Proposition de fixation des montants 2017 des prestations accessoires à appliquer pour les personnels logés par nécessité absolue de service, et proposition d'attribution de logements de service des collèges
Resumé
Aux termes des articles L 213-4 et L 213-7 du code de l'éducation, le Département décide de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Les logements de service peuvent ainsi être attribués dans le cadre d’une concession de logement pour nécessité absolue de service (NAS). Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente de décider de fixer pour l’année 2017 le montant des prestations accessoires accordées à l’ensemble des agents logés en NAS. Il est également proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer des logements inoccupés aux collèges Léonard de Vinci de Marmoutier et Sophie Germain de Strasbourg, et d'approuver les termes des projets de convention d'occupation précaire correspondants.
