Proposition de protocole transactionnel à conclure avec la Société SOTRAVEST dans le cadre de l'opération de reconstruction de la demi-pension du collège de LAUTERBOURG
Resumé
Dans le cadre de l’opération de reconstruction de la demi-pension du collège « Georges Holderith » à LAUTERBOURG la société SOTRAVEST, titulaire du lot n°4 Gros œuvre, sollicite du Département dans un mémoire en réclamation la prise en charge du coût de surconsommation d’acier dans les structures en béton armé. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver la prise en charge par le Département du Bas-Rhin d'une indemnité transactionnelle au bénéfice de l'entreprise SOTRAVEST et d'approuver les termes du projet de protocole transactionnel à conclure avec l'entreprise SOTRAVEST.
