Transfert de compétences du Département à la Région Grand Est
Resumé
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe») prévoit que les Départements transfèrent à la Région sur le territoire de laquelle ils se trouvent la compétence des services de transports routiers interurbains et du transport scolaire ainsi que la compétence relative aux plans de prévention et gestion des déchets. Le 8 décembre 2016 le Conseil Départemental a approuvé les conditions de ce transfert à la Région Grand Est concernant ces deux compétences. Comme prévu dans le rapport (CD/2016/191) du 8 décembre 2016, le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental, d'une part, de décider d'approuver les termes du projet de convention de transfert des personnels départementaux du service des transports à la Région au 1er septembre 2017, d'autoriser son président à signer cette convention, et d'autre part, d'approuver la sortie de l'inventaire départemental des biens d'exploitation du réseau de transports.
