Regroupement de la Cité scolaire André Maurois et du collège Saut du Lièvre - Dévolution du patrimoine du collège Saut du Lièvre au Département et transfert du patrimoine à la Cité André Maurois
Resumé
Le Conseil Départemental a approuvé le 20 mars 2017 le principe du regroupement du collège Saut du Lièvre et de la Cité scolaire André Maurois de Bischwiller au sein d’un établissement public local d’enseignement (EPLE) nouvellement créé, avec effet au 1er septembre 2017. En application des dispositions du Code de l'éducation, l'ensemble du patrimoine de l'établissement fermé est dévolu à la collectivité de rattachement, à qui il appartient de se prononcer sur la dévolution des droits et obligations au bénéfice de l'établissement repreneur. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de prendre acte des modalités de dévolution du patrimoine du collège Saut du Lièvre au profit du Département du Bas-Rhin, collectivité de rattachement , et de décider du transfert des droits et obligations des matériels afférents au patrimoine à la Cité scolaire André Maurois, à compter du 1er septembre 2017.
