PDH - Proposition de conclusion d'un protocole d'accord suite à la dénonciation du Pacte d'Actionnaires de La Strasbourgeoise Habitat
Resumé
Lors de sa réunion du 20 juin 2016, le Conseil Départemental a décidé de dénoncer le pacte d'actionnaires de la Strasbourgeoise Habitat (LSH) avec effet au 31 décembre 2016. A ce titre, les actions de LSH détenues par Astria ont été cédées à la SIBAR conformément à la décision de son Conseil d'Administration du 9 mars 2017. Pour permettre la cession des parts de PROCIVIS Alsace à la SIBAR, l'UES-AP (Union d'Economie Sociale pour l'Accession à la Propriété) a souhaité la mise en place d'un protocole d'accord. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente un projet de protocole d'accord à conclure entre la SIBAR, Procivis Alsace et le Département du Bas-Rhin suite à la dénonciation du pacte d'actionnaires de La Strasbourgeois Habitat.
