Proposition de constitution d’un groupement de commandes permanent et de convention à conclure
Resumé
En vertu de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics, les acheteurs publics peuvent constituer des groupements de commandes pour mutualiser leurs achats, dégager des marges de manœuvre ou partager des expertises. Il est proposé à la Commission Permanente de décider de mettre en place un groupement de commandes permanent entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg et ses Communes membres, les SDIS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle et d’autres entités publiques alsaciennes.
