Proposition d'approbation d'un projet de convention pluriannuelle entre la CNSA et le Département du Bas-Rhin
Resumé
Le Département est depuis la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (loi ASV) seul compétent en matière d’autorisation des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD). La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a mis en place un fonds d’appui permettant de financer le déploiement, par les SAAD et sous l’égide des Départements, de pratiques visant à renforcer la qualité des interventions des SAAD auprès des publics pris en charge par le Département (publics âgés et publics en situation de handicap). Ce rapport vise à présenter le fonctionnement du fonds, ses enjeux ainsi que la proposition de convention qu’il est proposé de conclure avec la CNSA pour pouvoir bénéficier de son soutien financier.
