Proposition d'extension du périmètre de télétransmission des actes à la Préfecture
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’extension du périmètre des actes du Département transmis au contrôle de légalité (Projet Aide au contrôle de légalité dématérialisé «ACTES») et d'approuver les termes du projet d'avenant n° 3 à la convention initiale de télétransmission conclue avec la Préfecture.
