Itinéraire cyclable de la RD263 entre HAGUENAU et NIEDERSCHAEFFOLSHEIM. Demande d'autorisation de défrichement
Resumé
Le projet d'itinéraire cyclable le long de la RD263 entre Haguenau et Niederschaeffolsheim a été déclaré d'utilité publique le 5 mars 2010, et la phase d'acquisitions foncières est en voie d'achèvement, une procédure d'expropriation s'étant avérée nécessaire pour quelques parcelles. Afin de pouvoir engager la phase des travaux, deux procédures restent encore à mener : - la distraction du régime forestier pour les parcelles boisées appartenant aux Hospices Civils de Haguenau et gérées par l'Office National des Forêts (procédure en cours); - l'autorisation de défrichement, en application de l'article L214-13 du Code Forestier, pour les 1,15 ha de terrains boisés situés dans les emprises du projet. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'autoriser le Président du Conseil départemental à déposer le dossier de demande d'autorisation de défrichement pour ce projet conformément à l'article R341-1 du Code Forestier.
