Proposition de délégation partielle de la compétence voirie du Département du Bas-Rhin à la Communauté de Communes du canton d'ERSTEIN pour l'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD1083. Délégation à la Commission Permanente pour les procédures de concertation préalable en application de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme
Resumé
La Communauté de Communes du canton d'Erstein souhaite améliorer la desserte du Parc d'Activités des Nations et l'accessibilité des entreprises dans Benfeld. Pour cela, elle souhaite la création d'un carrefour giratoire sur la RD1083, d'un passage souterrain piétons/cycles sous la RD1083 et d'une piste cyclable. La gestion des voies publiques départementales relève de la compétence du Département, la Communauté de Communes n'ayant vocation qu'à exercer des compétences exclusivement communales. Il est donc proposé au Conseil Départemental de décider : - que le Département délègue partiellement à la Communauté de Communes du canton d'Erstein, sa compétence voirie dans le cadre de ce projet d'aménagement sur la RD1083 porté par la Communauté de Communes ; - d'approuver les termes du projet de convention déterminant l'étendue de la délégation, sa durée, ses conditions financières et ses modalités d'exécution ; - d'autoriser son président à signer cette convention ; - que le Conseil Départemental délègue à la Commission Permanente les décisions à prendre relatives à la procédure de concertation préalable à mener en application de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, délégation rendue possible par une évolution du Code de l'urbanisme.
