Proposition d'exonération de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans la zone de restructuration de la défense de DRACHENBRONN-BIRLENBACH
Resumé
Le Département du Bas-Rhin est co-signataire du Contrat de Redynamisation du Site de la Défense (CRSD) de Drachenbronn-Birlenbach. En complément des engagements budgétaires que le Département a souscrits par délibération N° CP/2016/445 du 3 octobre 2016, le rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d'adopter à compter du 1er janvier 2019 deux exonérations fiscales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la zone de restructuration de la défense de Drachenbronn-Birlenbach.
