340 Accueil des gens du voyage - Propositions financières - Budget Primitif 2018
Resumé
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la mise en place d'un Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV), co-porté par l'Etat et le Département, qui fixe les conditions de l'accueil des gens du voyage et prévoit des mesures en faveur de leur accès au droit et de leur insertion sociale et professionnelle. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, des dispositions de la loi NoTRe du 7 août 2015, les Communes de plus de 5 000 habitants ont obligation de figurer au schéma (Circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001, relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 concernant l’accueil et à l’habitat des gens du voyage). Toutefois, ce sont les EPCI concernés qui doivent réaliser, gérer et entretenir les équipements d'accueil prescrits. Afin d'appuyer les Communes et EPCI dans la mise en oeuvre de leurs obligations, le Département a décidé d’attribuer des subventions, complémentaires à celles de l’Etat, pour la réalisation des aires d’accueil et de grand passage. Il participe également aux frais de fonctionnement des aires d’accueil. Le présent rapport a ainsi pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'un montant maximal de 55 000€ de crédits de paiement pour la réalisation et la réhabilitation des équipements d'accueil sur le territoire bas-rhinois ainsi que d'un montant maximal de 420 000€ pour le fonctionnement des 20 aires d'accueil permanentes en service dans le Bas-Rhin. Par ailleurs, il est également proposé au Conseil Départemental de décider d’engager le Département dans un projet de préfiguration d’un Centre social Gens du Voyage, qui permettrait de renforcer l’accompagnement social des usagers des aires et équipements d’accueil.
