330 - Aide au logement des personnes défavorisées - Propositions financières - Budget primitif 2018
Resumé
La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement opposable, renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014, consacre le rôle moteur des Départements en faveur de l'accès au logement des publics fragiles, dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Publics Défavorisés (PDALHPD), co-porté avec l'Etat. Le PDALHPD 2015-2020, adopté par le Conseil Départemental, le 2 novembre 2015 (CD/2015/110), prévoit un ensemble d'actions partenariales visant à favoriser l'accès et le maintien dans le logement des Bas-rhinois les plus en difficulté, à lutter contre la précarité énergétique et à éradiquer l'habitat indigne. Aménageur des solidarités sur tout le territoire bas-rhinois, le Département du Bas-Rhin soutient ou met directement en œuvre de nombreuses actions du PDALHPD. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'inscrire des crédits à hauteur de 3 633 819,78€ pour l'exercice 2018 dont plus de 2,028 millions d'euros pour l'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, au titre du transfert de la gestion du Fonds de solidarité logement (FSL) sur son territoire. Par ailleurs, il est également proposé au Conseil de décider d'attribuer une subvention d'un montant maximal de 26 475 € au Centre communal d'action sociale de la Ville de SELESTAT et une subvention d'un montant maximal de de 33 390€ à l'association Entraide Emploi pour la mise en œuvre de bureaux d'accès au logement sur les territoires d'action Sud et Ouest.
