Proposition de mise en place d'un dispositif de participation financière des Communes ou Communautés de communes pour les élèves du 1er degré accueillis dans les restaurations scolaires des collèges publics
Resumé
Selon les dispositions définies par la loi du 13 août 2004 le Département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance, des élèves dans les collèges dont il a la charge. A ce titre, les collèges publics sont chargés de distribuer des repas à l’ensemble des collégiens demi-pensionnaires. Il s’avère que certains élèves du 1er degré bénéficient de cette prestation. Ce rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider de mettre en place un dispositif de récupération des charges incombant au Département au titre d’un service relevant de la compétence communale ou intercommunale, à compter du 1er janvier 2018, et de proposer à l'Assemblée plénière d’approuver le projet de convention type d’hébergement pour le repas de midi d’élèves du 1er degré dans les restaurants scolaires des collèges publics bas-rhinois.
