PDH - Proposition d’approbation d’un projet de deuxième avenant annuel 2017 à la convention de délégation des aides à la pierre de l’Etat
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet du deuxième avenant annuel 2017 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue le 1er juin 2012.
