Proposition d'approbation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à conclure avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre du fonds d'appui de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)
Resumé
Accompagner le parcours et les choix de vie de la personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap, c’est notamment lui donner la possibilité, ainsi qu’à sa famille, d’opter pour son maintien à domicile, conformément à son projet de vie et de retarder autant que possible son entrée en établissement. Pour répondre à cet enjeu, ces personnes peuvent solliciter notamment l’intervention de 82 SAAD ayant une activité prestataire dans le Bas-Rhin. Cela représente plus de 2 00000 d’heures d’aide à domicile financées par le Département dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour un montant de 36,3 M€/an. Malgré la succession de plusieurs fonds d’aide à la restructuration financés par la CNSA, les SAAD qui assurent majoritairement des prestations en direction des publics fragiles sont confrontés à des difficultés économiques structurelles et à de forts problèmes de recrutement et de qualification des personnels, fragilisant la qualité de leurs prestations. Pour répondre à l’enjeu du maintien à domicile, le Département a pour ambition d’accompagner la consolidation progressive des SAAD, en s’appuyant sur les SAAD eux-mêmes dans le cadre de groupes de travail et d’échange de pratiques. Il a ainsi répondu favorablement en juillet 2017 à l'appel à candidature de la CNSA en vue de mobiliser en plus de son action volontariste un fonds d’appui doté de près d’1 M€ pour le Bas-Rhin. Le rapport propose au Conseil Départemental de décider des modalités de mise en œuvre du fonds d’appui avec la mise en place d’une tarification différenciée liée à la qualité des prestations réalisées par les SAAD, d'approuver les termes de la trame-type du projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens à conclure avec les SAAD ainsi que de décider les crédits à affecter aux 7 SAAD ayant sollicité le Département pour un soutien répondant à leurs difficultés financières.
