PDH - Proposition de renouvellement des conventions de délégation des aides à la pierre de l’Etat et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) 2018-2023
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée Plénière de décider le renouvellement, d'une part, de la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre de l'Etat, pour une durée de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation et, d'autre part, de la convention de gestion des aides de l'ANAH à l’habitat privé.
