Proposition de Convention de financement et de partenariat relative au remboursement des actes médicaux effectués dans le cadre des missions de Protection Maternelle et Infantile par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin

Resumé

L’article L2112-7 du Code de la Santé Publique, dispose que les examens obligatoires prénataux, postnataux de surveillance médicale de la grossesse et les examens obligatoires pour enfants de moins de six ans lorsqu’ils sont pratiqués dans une consultation du service de protection maternelle et infantile du Département et concernant les assurés sociaux, sont remboursés au Département par les organismes d’assurance maladie dont relèvent les intéressés. Une convention a été conclue en 2009 entre le Département et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin, afin de préciser les modalités de remboursement des différents actes concernés. Cette convention arrivant à échéance, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente, d'approuver les termes du projet de convention concernant le nouveau protocole afférent à la mise en œuvre de cette disposition, pour la période 2018-2021.

Proposition de Convention de financement et de partenariat relative au remboursement des actes médicaux effectués dans le cadre des missions de Protection Maternelle et Infantile par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin

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