PDH - Proposition d’approbation d’un projet de deuxième avenant annuel 2017 à la convention de gestion des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de deuxième avenant annuel 2017 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue entre l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et le Département le 1er juin 2012. Il propose une augmentation des droits à engagement du Département au titre du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART).
