Restauration scolaire des collèges publics Proposition du cadre tarifaire 2019
Resumé
Selon les dispositions définies par la loi du 13 août 2004 et le décret du 29 juin 2006, l'Assemblée départementale a adopté, le 22 juin 2009 (délibération n° CG/2009/32), le cadre tarifaire applicable à l'ensemble des restaurants scolaires des collèges publics. Ce rapport propose au Conseil Départemental de décider d'actualiser le cadre tarifaire, applicable au 1er janvier 2019.
