Proposition de modernisation du barème des redevances d'occupation du domaine public départemental
Resumé
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prescrit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ». L’autorité compétente, pour fixer le montant de la redevance, est celle qui est chargée de la gestion du domaine. En ce qui concerne le Département du Bas-Rhin, le barème des redevances d’occupation du domaine public départemental s'appuie sur une délibération de l’Assemblée départementale du 12 novembre 1979 pour le domaine public routier et sur une délibération de l’Assemblée départementale du 18 juin 2008 pour le domaine public fluvial du Canal de la Bruche. Les montants appliqués en vertu de ces délibération n'ont pas été actualisés suite aux réformes règlementaires intervenues entre 2002 et 2015 pour les occupations par les réseaux de télécommunications ouverts au public, par les réseaux de transport et de distribution d'électricité et par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. Le présent rapport a pour objet de proposer une modernisation du barème départemental des redevances d'occupations du domaine public départemenal pour ces types d'occupation.
