Élections professionnelles : proposition de maintien du paritarisme, fixation du nombre des représentants au CT et au CHSCT, et de modalités de vote
Resumé
Les Élections professionnelles seront organisées pour l'ensemble des collectivités françaises, le 6 décembre 2018, pour le renouvellement des instances représentatives du personnel (Commission Administrative Paritaire, Comité Technique) et pour créer les Commissions Consultatives Paritaires (CCP). La collectivité doit délibérer pour décider de maintenir le paritarisme au sein du Comité Technique et au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et fixer le nombre de sièges à élire pour le Comité Technique ou à désigner dans ces instances pour le CHSCT. Par ailleurs, il est proposé au conseil Départemental qu'il procède aux opérations électorales selon les modalités du vote électronique.
