PDH - Proposition de financement et d'approbation de projets de conventions financières pour l’accompagnement des riverains pour les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur le territoire d’action Nord du Bas-Rhin
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes des projets de conventions financières pour le financement des travaux prescrits sur les habitations des riverains concernés par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) des entreprises situées sur les Communes de Lauterbourg, Herrlisheim et Neubourg-Niedermodern. Il est proposé également de décider de verser les subventions correspondantes sur un compte créé par M. le Préfet auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
