Financement 2017 des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de la participation financière du Département du Bas-Rhin au titre de l’année 2017, aux Services des Mandataires Judiciaires pour les mesures d’accompagnement judiciaires. Une mesure d'accompagnement judiciaire doit être prononcée à la demande du Procureur par le juge des tutelles. Elle consiste, pour le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné, à percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure (la loi précise les personnes concernées), en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. La liste des mandataires judiciaires est établie et mise à jour par le Préfet.
