PDALHPD - Proposition d'un nouvel accord collectif départemental 2018-2020
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'actualiser la liste des publics prioritaires du Département pour l'accès à un logement social, dans le cadre du dispositif nommé Règlement Départemental du Logement Social (RDLS), conformément aux propositions. Il a également pour objet de proposer d'approuver les termes du projet du nouvel Accord Collectif Départemental (ACD). Outil du Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), l'Accord Collectif Départemental permet un accès plus rapide à un logement social aux publics définis comme prioritaires par les réservataires de logements sociaux, que sont l'Etat, l'Eurométropole de Strasbourg et le Département du Bas-Rhin. Le Département a été signataire des 3 précédents accords collectifs départementaux : 2005-2007, 2009-2012 prolongé en 2013 et 2014-2016 prorogé en 2017.
