Proposition de transfert du matériel roulant et autres équipements nécessaires à l'exploitation du "Réseau 67" du Département du Bas-Rhin vers la Région
Resumé
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe») prévoit que les Départements transfèrent à la Région sur le territoire de laquelle ils se trouvent la compétence des services de transports routiers interurbains et du transport scolaire ainsi que la compétence relative aux plans de prévention et gestion des déchets. Le 8 décembre 2016, le Conseil Départemental a approuvé les conditions de ce transfert à la Région Grand Est concernant ces deux compétences (délibération n° CD/2016/191). Le 19 juin 2017, le Conseil Départemental a approuvé la sortie de l'inventaire départemental des biens d'exploitation du réseau de transports (délibération n° CD/2017/044). Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d'une part la sortie des poteaux et abris-bus qui n’étaient pas individualisés dans l’inventaire départemental, et d'autre part d'approuver le transfert de propriété du matériel roulant et autres équipements nécessaires à l'exploitation du "Réseau 67" du Département du Bas-Rhin vers la Région Grand Est.
