Proposition de Transferts des actifs liés au transfert de la compétence Routes du Département du Bas-Rhin à l’Eurométropole de STRASBOURG
Resumé
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont organisé le transfert obligatoire des routes départementales des Départements vers les Métropoles. Les conditions du transfert de compétence voirie entre le Département du Bas-Rhin et l'Eurométropole de Strasbourg sont définies dans le cadre de la convention de transfert de compétence conclue entre les deux collectivités 20 décembre 2016. Un arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 a emporté le transfert à la Métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la Métropole. Il est proposé de décider de mettre à jour le bilan de chaque collectivité en lien avec les comptables publics respectifs.
