Proposition d'attribution de subventions au titre de l'aménagement de l'espace rural pour la prise en charge des frais d'échanges amiables d'immeubles ruraux
Resumé
Le présent rapport vise à proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions d'investissement pour la prise en charge des frais d'échanges amiables d'immeubles ruraux (article L124-1 à L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime) aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée.
