Proposition d'institution d'une commission communale d'aménagement foncier à ZINSWILLER
Resumé
Conformément au code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière du Département. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’institution d'une Commission Communale d’Aménagement Foncier à ZINSWILLER en vue de la réalisation d’une étude préalable d’aménagement foncier.
