Proposition d'une convention relative au projet de déploiement du palier 1 du programme SI MDPH à conclure entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, le Département et la Maison Départementale des Personnes Handicapées
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes d'un projet de convention relative au projet de déploiement du palier 1 du programme de Système d'information généralisé aux MDPH, à conclure entre le Département du Bas-Rhin, la Maison Départementale des Personnes Handicapées et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. La convention vise à définir les engagements réciproques entre les différents signataires. L'enjeu est la mise en place d'un système d'information harmonisé sur le territoire national pour toutes les MDPH. Ceci permettrait d'améliorer le service rendu aux personnes en situation de handicap, les pratiques professionnelles, le pilotage national et départemental, et enfin de garantir des politiques publiques adaptées aux besoins des personnes.
