Proposition de protocoles transactionnels à conclure avec la société EUROVIA, le bureau d'études SBE Ingénierie et la compagnie d'assurances AXA FRANCE dans le cadre d'un litige relatif aux travaux du puits canadien de l'opération de construction du collège "du Torenberg"de HEILIGENSTEIN
Resumé
Dans le cadre de sa construction en 2008, un puits canadien a été installé au collège "du Torenberg" de Heiligenstein. Ce dispositif n'a jamais fonctionné. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes des projets de protocole transactionnel à conclure respectivement avec la société EUROVIA, le bureau d'études SBE Ingénierie et la compagnie d'assurances AXA FRANCE concernant le litige relatif aux travaux du puits canadien au collège "du Torenberg" de Heiligenstein, visant à clore le dossier, et d'autoriser le président à signer ces protocoles.
