Proposition de mise en œuvre d'une dérogation expérimentale permettant le cumul du Revenu de Solidarité Activé (RSA) avec des ressources salariées liées à l'activité des vendanges
Resumé
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été adopté par la loi n°2208-1249 du 1er décembre 2008, pour une entrée en vigueur le 1er juin 2009. En application de l'article L.262-13 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF), le Département du Bas-Rhin, responsable et pilote de ce dispositif, a délégué à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ainsi qu'à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) une partie des compétences du Président du Conseil Départemental relatives à la gestion de l'allocation. Dans le cadre de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, il est proposé de s'associer au Département du Haut-Rhin pour expérimenter, en collaboration avec la CAF,la MSA et les syndicats de viticulteurs, le cumul, pour l'année 2018, des revenus d’activités issus des vendanges avec l’allocation du RSA pour les bénéficiaires bas-rhinois. Ces propositions ne comportent pas d'incidence financière directe. Il est proposé à la Commission Permanente de décider de la mise en place d'une mesure exceptionnelle pour l'année 2018 : permettre de cumuler les revenus liés à une activité saisonnière de vendanges avec l'allocation RSA.
