Proposition de mise à jour de la liste des possibilités d'autorisations spéciales d'absence
Resumé
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de rajouter à la liste des possibilités d'autorisations d’absence en vigueur au sein de la collectivité, les autorisations suivantes : l’autorisation spéciale d’absence dans le cadre d’une démarche de procréation médicalement assistée pour l’agente et son conjoint (ou concubin ou partenaire d’un PACS), l’autorisation spéciale d’absence pour permettre au conjoint (ou concubin ou partenaire d’un PACS) d’assister aux examens prénataux de sa compagne, l’autorisation spéciale d’absence pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant et l’autorisation spéciale d’absence de droit pour citation d’un agent public en qualité de témoin auprès d’une juridiction répressive.
