Proposition d'indemnité forfaitaire et d'un projet de protocole transactionnel à conclure avec la société II VINCI, concernant le marché bâtiments modulaires dans le cadre de l'opération de restructuration et d'extension du collège Romain Rolland à ERSTEIN
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une indemnité forfaitaire et d'approuver les termes du projet de protocole transactionnel à conclure avec la société II VINCI concernant l'exécution du marché afférant au lot 03 bâtiments modulaires dans le cadre de l'opération de restructuration et d'extension du collège Romain Rolland à Erstein.
