PDH - Proposition d’un projet d'avenant « fin de gestion » pour l’année 2018 à la convention de délégation des aides à la pierre de l’Etat 2018-2023
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2018 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue le 26 juillet 2018. Cet avenant prévoit l'attribution par l'Etat d'une enveloppe financière supérieure à celle initialement prévue par la convention de délégation (+ 206 658 €) pour tenir compte de perspectives de créations de logements sociaux de type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) plus importantes que celles escomptées en début d'année 2018.
