330 - Aide au logement des personnes défavorisées - Propositions financières -Budget primitif 2019
Resumé
La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014, consacre le rôle moteur des Départements en faveur de l'accès au logement des publics fragiles, dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Publics Défavorisés (PDALHPD), co-porté avec l'Etat. Le PDALHPD 2015-2020, adopté par le Conseil Départemental, le 2 novembre 2015 (CD/2015/110), prévoit un ensemble d'actions partenariales visant à favoriser l'accès et le maintien dans le logement des Bas-rhinois les plus en difficulté, à lutter contre la précarité énergétique et à éradiquer l'habitat indigne. Aménageur des solidarités sur tout le territoire bas-rhinois, le Département du Bas-Rhin soutient ou met directement en oeuvre de nombreuses actions du PDALHPD. Cet engagement en faveur du logement des publics les plus fragiles a été confirmé par la stratégie départementale de l'habitat , adoptée par l’Assemblée plénière du Conseil Départemental, le 26 mars 2018 (CD/2018/008), dans son axe n°2 : Assurer un logement pour tous en accompagnant les nouveaux modes de vie. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'inscrire pour ces actions des crédits à hauteur de 3 670 131 € pour l'exercice 2019.
