Proposition d’avis du Conseil Départemental pour le rattachement du territoire de la Commune de RINGELDORF à l'arrondissement de HAGUENAU-WISSEMBOURG en vue de la création de la Commune nouvelle de VAL-DE-MODER
Resumé
Le Conseil Départemental est sollicité pour émettre un avis pour le rattachement du territoire de la Commune de Ringeldorf à l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg en vue de la création de la Commune nouvelle de Val-de-Moder. Conformément à l'article L.3113-1 du Code général des collectivités territoriales, les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par Monsieur le Préfet de Région après consultation du Conseil Départemental. Le rapport propose au Conseil Départemental d'émettre un avis favorable au projet de rattachement du territoire de la Commune de Ringeldorf à l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg.
