Proposition d'approbation d'un projet de convention à conclure entre Pôle Emploi et le Département du Bas-Rhin pour la délégation de prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) au Département
Resumé
Le Plan Départemental pour l'Emploi et l'Inclusion met le "Circuit-court de l'emploi" et l’accompagnement professionnel des bénéficiaires de Revenu de Solidarité Active (BRSA) au cœur des priorités du Département du Bas-Rhin. Parce qu’il n’y a pas de retour à l’emploi sans accompagnement des personnes et des entreprises, le Département apporte de nouvelles solutions professionnelles et RH aux entreprises et aux bénéficiaires au travers de la capacité à prescrire, directement, des périodes d’immersion professionnelle en entreprise pour les BRSA. La compréhension du monde du travail et des fondamentaux du travail en équipe sont en effet des leviers fondamentaux de renforcement de l’employabilité des personnes. Aussi, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes d'un projet de convention à conclure avec Pôle Emploi, permettant la délégation aux conseillers emploi du Département de prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel pour 100 bénéficiaires par an. Il est également proposé à la Commission Permanente qu'en application des dispositions de l’article L.412-8 (11°) du code de la sécurité sociale, le Département prenne en charge les cotisations afférentes des stagiaires bénéficiaires du RSA au titre du risque accident du travail-maladie professionnel.
