Proposition de transfert au Département du Bas-Rhin d'une parcelle de terrain à SAINT-MARTIN
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du transfert, au profit du Département du Bas-Rhin, d'une parcelle de terrain nécessaire à l'aménagement de la RD 424 en traverse de la commune de SAINT-MARTIN.
