SDAGV - Proposition d'attribution de l'aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage pour 2019 et d'approbation des termes du projet de convention financière-type
Resumé
Il est proposé à la Commission Permanente de décider de renouveler pour l’année 2019 l'aide départementale au fonctionnement des 20 aires d'accueil des gens du voyage en service dans le Bas-Rhin : Bischwiller, Brumath, Haguenau pour le territoire Nord, Barr, Erstein, Molsheim, Mutzig, Obernai, Sélestat dans le territoire Sud, Saverne et Wasselonne dans le territoire Ouest, Bischheim-Hœnheim-La Wantzenau, Eckbolsheim, Fegersheim, Geispolsheim, Illkirch-Graffenstaden, Ostwald-Lingolsheim, Schiltigheim, Strasbourg et Vendenheim pour le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. Il est proposé de décider d'attribuer la somme de 494 592 € au titre de l'aide départementale au fonctionnement des 20 aires permanentes d'accueil des gens du voyage pour l'année 2019, versée en deux fois : l'acompte de 50% en 2019 et le solde, régularisé en fonction du taux d'occupation de l'aire, en 2020. La contribution du Département, en complément de celle de l’Etat, au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage réalisées par les Communes ou les Etablissements publics de coopération intercommunale constitue une dépense obligatoire conformément aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
