Proposition d'observations du Département sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires de la Région
Resumé
Le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) du Grand Est a été arrêté le 14 décembre 2018 par délibération du Conseil régional. Une phase de consultation est ouverte en 2019 sur le projet de SRADDET arrêté. Elle comprend le recueil de l’avis des personnes et organismes prévus aux 3° à 6° du I de l’article L4251-5 du CGCT, du conseil économique social et environnemental régional, de l’autorité environnementale et de la conférence territoriale de l’action publique, ainsi que l’organisation d’une enquête publique. Si le projet de schéma arrêté n’est pas soumis pour avis aux Conseils Départementaux des Départements de la Région (article L4251-6 I du CGCT), ces derniers ont néanmoins la possibilité de faire part de leurs observations. En effet, sur le fondement de l’article L3211-1 du CGCT, le Conseil d’Etat a souligné dans un arrêt du 30 décembre 2009 n°308514, qu’ « il est loisible aux Conseils Généraux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position, ou des déclarations d’intention » dès lors qu’ils présentent un intérêt départemental. L’objet du projet de délibération présente un intérêt départemental dans la mesure où les Conseils Départementaux des Départements de la région sont associés à l’élaboration du projet de SRADDET, sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique au titre de l’article L4251-5 I 2° du CGCT. Les observations qu’il vous est proposé d’adopter sur le projet de SRADDET arrêté portent notamment sur : - une meilleure prise en compte des enjeux spécifiques d’aménagement et de développement européen et transfrontalier du territoire ; - les nécessaires évolutions des règles du SRADDET au regard des spécificités des territoires ; - l’engagement du Département sur des politiques qui concourent aux objectifs du SRADDET.
