PDH - Proposition d'approbation des termes d'un avenant à la convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Proposition d'approbation des règles d'attribution des subventions en faveur des logements aidés pour l'année 2019 au titre de la délégation des aides à la pierre et de prendre acte des chiffres du bilan 2018 et des objectifs 2019
Resumé
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre pour le parc public (aide à la création de logements locatifs aidés) et privé, il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention de délégation de compétences conclue le 26 juillet 2018 pour l'année 2019 entre l'Etat et le Département ainsi que la convention conclue entre l’ANAH et le Département. Pour le parc public, ce projet d'avenant prévoit de prendre acte des montants de crédits délégués par l'Etat au Département en 2018 ainsi que des objectifs 2019 et des montants liés. Il actualise également les conditions d'agrément et les plafonds pour les loyers des logements aidés agréés en Prêt Locatif Social (PLS) ainsi que pour les majorations de loyers. Dans le cadre de l'approbation de cet avenant, il est également proposé de prendre acte du bilan des agréments PLS pour 2018 (41 agréments au profit d'investisseurs privés et 47 au profit de bailleurs sociaux). Pour le parc privé, ce projet d'avenant prévoit de prendre acte des montants de crédits délégués par l'Anah au Département en 2019 de ces objectifs 2019 ainsi que de son bilan.
