Proposition de financement 2018 des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la participation financière du Département aux Services des Mandataires Judiciaires pour les mesures d’accompagnement judiciaires au regard des arrêtés préfectoraux transmis au titre de l’année 2018.
