Proposition de protocole transactionnel à conclure entre l'Union Nautique de PLOBSHEIM, la Fédération de Pêche et le Département et d'approbation des termes du projet d'avenant à la convention de concession conclue entre l'UNAP et le Département le 16 décembre 1974
Resumé
Depuis plusieurs années, la Fédération de Pêche souhaite disposer d’une mise à l’eau au niveau du Tournant du Rhin. Ce site est concédé par l'Etat au Département du Bas-Rhin jusqu’en 2024. Les mises à l’eau existantes sont situées au sein de la base nautique et seuls les membres de l’Union Nautique de Plobsheim (UNAP) y ont accès. Afin de régler un différend qui oppose la Fédération de pêche à l’UNAP pour l’accès aux mises à l’eau existantes, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes d'un protocole d’accord à conclure entre le Département du Bas-Rhin, l'UNAP et la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
