Proposition de régularisation foncière à SELESTAT
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du transfert de plusieurs parcelles de terrain situées à Sélestat le long de la RD n°424 au profit de la Commune de Sélestat et de la Région, dans le cadre de l'aménagement de la contournante Sud réalisée dans les années 80 non régularisée sur le plan foncier.
