Proposition d’approbation de projets de conventions portant sur le partage et les modalités de la gestion de l’entretien et de la surveillance du domaine public routier départemental à conclure entre le Département, la Commune de KUTZENHAUSEN, la Commune de LOBSANN et la Commune de NIEDERSTEINBACH
Resumé
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Les projets de conventions qu’il est proposé de décider de conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (délibération n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes des projets de convention à conclure entre la Commune de Kutzenhausen, la Commune de Lobsann, la Commune de Niedersteinbach et le Département du Bas-Rhin, et d’autoriser le président du Conseil Départemental à signer ces conventions.
