Plans de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) de la Bruche
Resumé
Le Département a été saisi par la Préfecture du Bas-Rhin pour donner son avis sur les quatre projets de Plans de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la Bruche dont la consultation s’organise de manière individualisée sur chacun des territoires de : - la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, - la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, - la Commune de Mollkirch, - l’Eurométropole strasbourgeoise pour les Communes d’Achenheim, de Hangenbieten et de Kolbsheim. L'objet du PPRi est de prévenir le risque d’inondation et les conséquences dommageables des crues pour les populations et les biens impactés, notamment par la maîtrise de l’urbanisation dans les zones à enjeux. Concernant le patrimoine du Département les enjeux sont globalement limités et ces PPRi n’entraînent pas de contraintes bloquantes sur les biens départementaux existants et pour d’éventuels projets futurs. Plus largement, ces documents posent plusieurs questions en regard de leurs conséquences sur le développement équilibré des territoires de la vallée, notamment en termes de solidarité et de réciprocité entre territoires urbains et territoires ruraux, ainsi qu’en termes d’impact économique induit. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider : - d’émettre un avis défavorable sur le projet de PPRi de la Bruche sur le territoire de la Communauté de communes de la vallée de la Bruche en raison principalement de l’absence de la prise en compte des objectifs de revitalisation des centres bourgs de Schirmeck, La Broque et Rothau qui verront leurs possibilité d’évolution considérablement réduites, ainsi que de l’absence d’une évaluation de l’impact économique de ce PPRi sur le territoire ; - d’émettre un avis favorable sur le projet de PPRI de la Bruche sur le territoire de la Communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig, sous réserve de la mise en cohérence des études d’aléa inondation réalisées par l’Etat et la CDC sur la commune de Molsheim dont les conséquences seront déterminantes pour le développement de l’agglomération, ainsi que d’une appréciation de l’impact économique de ce PPRI ; - d’émettre un avis favorable sur le projet de PPRI de la Bruche sur le territoire de la commune de Mollkirch, sous réserve que soit apprécié l’impact économique de ce PPRI ; - d’émettre un avis favorable sur le projet de PPRi de la Bruche sur le territoire de l’Eurométropole strasbourgeoise pour ce qui concerne les communes de Achenheim, de Hangenbieten et de Kolbsheim, sous réserve que soit apprécié l’impact économique de ce PPRI.
