Proposition d’avis du Département sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté de la Communauté de Communes du PAYS DE LA PETITE-PIERRE
Resumé
Le Département suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Communauté de Communes du Pays de La Petite-Pierre a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLUi, et d’approuver les remarques qu’il est proposé de formuler.
