Restauration scolaire des collèges publics Proposition du cadre tarifaire 2020
Resumé
En application des dispositions définies par la loi du 13 août 2004 et les articles L. 213-2 et R. 531-52 et R. 531-53 du code de l’éducation, l'Assemblée départementale avait adopté, le 22 juin 2009 (délibération n° CG/2009/32), le cadre tarifaire applicable à l'ensemble des restaurants scolaires des collèges publics. Ce rapport propose au Conseil Départemental de décider d’actualiser le cadre tarifaire 2020, applicable au 1er janvier 2020, pour les collèges publics disposant d’une cuisine de production.
