Proposition d'approbation du principe de projet de rapprochement entre la SEM SIBAR et l'OPH OPUS 67
Resumé
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) contient des dispositions importantes qui concernent le foncier, l’aménagement, l’urbanisme et la construction. Elle fait évoluer les politiques locales de l’habitat, les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, les relations entre les propriétaires et les locataires, le droit des copropriétés et la lutte contre l’habitat indigne. La loi porte également une réforme structurante de l’organisation du secteur du logement social en créant une obligation de regroupement, d’ici le 1er janvier 2021, des organismes HLM et des SEM gérant moins de 12 000 logements. En imposant le regroupement des organismes, le législateur a souhaité faciliter les fusions en précisant notamment les dispositions de l’article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette nouvelle rédaction concerne les modalités de fusions d’organismes mais procède également à la création d’une nouvelle opération : l’absorption d’un office public de l’habitat (OPH) par une société d’habitations à loyer modéré (SAHLM) ou par une société d’économie mixte (SEM) agréée. Afin de répondre aux obligations fixées par la loi, une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) accompagne l'Office Public de l'habitat (OPH) OPUS 67, la Société d'Economie Mixte (SEM) SIBAR et le Département pour réaliser, dans les meilleures conditions, les changements à opérer. Bien que certaines dispositions de la loi nécessitent encore des textes réglementaires d'application qui n'entreront en vigueur qu'après leur parution (décret, parfois complétés par des arrêtés), il est nécessaire pour le Département de prendre acte, dès aujourd’hui, du nouveau contexte législatif et de permettre à ses représentants d’agir dans l’intérêt des deux organismes, de leurs agents, des territoires et des habitants. Le Département étant, d'une part, la collectivité de rattachement de l'OPUS 67 et, d'autre part, l'actionnaire public majoritaire de la SEM SIBAR, il doit ainsi permettre à ses représentants d'intervenir, le cas échéant, dans les organes de gouvernance desdits organismes (conseil d'administration et assemblée générale d'actionnaires).
